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alt = " Feu tricolore au vert - transport express "
alt = " région parisienne - transport express "
alt = " impression déménagement sur la route "
alt = " des transports par tous les temps - pluie "

La société Mb Express remplie toutes les conditions légales des entreprises de transport.

Elle agit en effet dans le strict respect de l’environnement réglementaire des contraintes liées à l’installation de son activité.

L’entreprise doit s’inscrire sur le registre des transporteurs. Ce registre est géré par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

Quatre obligations sont à remplir :

D’abord, la capacité professionnelle : l’entreprise désigne un gestionnaire de transport. Celui-ci est en charge de plusieurs choses. De la gestion de l’entretien des véhicules, de la vérification des contrats et des documents de transport. Il est aussi en charge de la comptabilité de base et de la vérification des procédures de sécurité. Il peut s’agir du mandataire social (gérant, président, etc…), d’un salarié cadre à temps plein ou d’un prestataire extérieur sous contrat avec l’entreprise. Ce gestionnaire de transport doit obtenir une attestation de capacité professionnelle.

La capacité financière, ensuite. Pour les véhicules de moins de 3,5 t, celle-ci s’élève à 1 800 € pour le premier véhicule. Elle est de 900 € pour chacun des véhicules suivants. Une garantie bancaire peut pallier l’insuffisance de capacité financière. Elle est toutefois limitée à hauteur maximum de 50 % du montant exigible.

Puis, l’exigence d’établissement. Le siège de l’entreprise doit être implanté en France.  Les documents administratifs et comptables se conservent au siège de l’entreprise. L’entreprise doit disposer d’un parc de véhicules affectés à l’activité.

Et enfin, l’honorabilité de la société. Le responsable légal ou le gestionnaire de transport ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction d’exercice de certaines professions. Cela concerne les professions commerciales ou industrielles. Certaines infractions délictuelles (sécurité routière notamment)ne sont pas compatibles avec cette fonction.

La Dreal délivre à ce moment une attestation de conformité professionnel. Celui-ci joint alors ce document à sa demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Une fois immatriculée au RCS, l’entreprise est définitivement inscrite au registre des transporteurs et peut enfin exercée son activité.