Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

 

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MB EXPRESS et de son client dans le cadre des prestations de transports. Ces droits et obligations s’entendent dans le strict transport routier de marchandises générales.

Toute prestation accomplie par la société MB EXPRESS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

 

Les prix des prestations de transports sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur lors de la contractualisation de la commande.

Par ailleurs, la société MB EXPRESS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer la prestation commandée aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MB EXPRESS serait amenée à octroyer. Et ceci compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

 

Le règlement des commandes s’effectue soit :

par virement ;

par chèque.

Par application de la Loi Sécurité et Développement des transports n° 2006-10 du 5 janvier 2006, les factures correspondant aux prestations de transport sont payables dans un strict délai. Celui-ci est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En application de l’article L. 441-6 du code de Commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement, dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date.

Ces pénalités sont égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que l’entreprise MB EXPRESS se réserve de réclamer.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

 

Aussi, tout retard dans le paiement entraine de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

 

  • la déchéance du terme et le règlement immédiat du solde dû, sans aucune formalité ;
  • l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code du commerce. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € par facture suivant l’article D.441-5 du Code du commerce.
  • le règlement, à titre de clause pénale, d’une indemnité de 10 % des sommes dues dans leur totalité, à compter de la mise en demeure.

 

Et ce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.

En outre, la société MB EXPRESS aura la possibilité de suspendre immédiatement toute prestation jusqu’à complet règlement de sa créance. Celle-ci sera notifiée par tout moyen écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

 

De même, si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MB EXPRESS.

 

Clause n° 8 : Livraison

 

La livraison est effectuée soit :

par la remise directe de la marchandise au client ;

avec l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention du client ;

au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.

En conséquence, en cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.

 

Clause n° 9 : Force majeure

 

La responsabilité de la société MB EXPRESS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 10 : Tribunal compétent

 

En conclusion, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Compiègne.

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